A l’occasion d’une discussion avec un client du secteur tertiaire que nous accompagnons dans le cadre d’une mission de conseil et d’audit, le sujet de l’obligation d’aptitude professionnelle pour un directeur / responsable sécurité-sûreté est abordé.
Une nouvelle obligation d’aptitude professionnelle ?
Notre client nous indique que le CNAPS lui a signifié que ses directeurs / responsables sécurité-sûreté avaient l’obligation de détenir une carte professionnelle d’agent de sécurité privée, au prétexte qu’ils assurent une mission opérationnelle de gestion d’un dispositif de sécurité privée.
Selon nous, la présente interprétation de la loi et de la réglementation mérite de s’y attarder.
Le cadre légal et réglementaire ne l’exige pas
En effet, dans ce cadre, ne sont soumises aux dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure que « les activités qui consistent à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes » (Article L611-1 du CSI).
L’entreprise de notre client ne relève pas de ces activités et ne dispose pas de non plus de service interne de sécurité (au sens de l’article L612-25 du CSI), elle n’est que le donneur d’ordre de prestations de sécurité privée qui, elles, relèvent des dispositions précitées.
Ses directeurs / responsables sécurité-sûreté ne relèvent donc ni de l’article L612-6 du CSI, relatif à l’agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants d’entreprise, ni de l’article L612-20 du CSI, relatif à l’autorisation d’exercice des employés et à la délivrance de la carte professionnelle. L’obligation d’aptitude professionnelle ne s’applique donc pas !
Si cette interprétation du CNAPS venait à se confirmer et à se généraliser, un nombre important de décideurs, managers, directeurs, responsables devraient alors passer par la case « formation ».